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N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

Les présentes Conditions générales ont été modifiées pour la dernière fois en janvier 2016.

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Innovation & Patrimoine SAS pourrait modifier les présentes Conditions générales à tout moment et sans préavis. Veuillez prendre connaissance de la dernière version des présentes Conditions générales en vous rendant sur un Site Innovation & Patrimoine SAS et en cliquant sur l’hyperlien Conditions générales situé en bas de la page. Le fait que vous continuiez à accéder à Votre consultation et utilisation régulière de ce site Internet vaut acceptation, par vous, des dites Conditions générales telles que modifiées. Toute publication, par Innovation & Patrimoine SAS, de Conditions générales modifiées sur ce site Internet aura valeur d’avis de changement ou de modification des présentes Conditions générales. Innovation & Patrimoine SAS ne vous adressera aucune notification en cas d’éventuels changements ou modifications.

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Si un produit devient indisponible après une transaction mais avant son téléchargement, votre seul recours consiste en son remboursement. Si des problèmes techniques empêchent ou retardent déraisonnablement la livraison de votre produit, votre unique recours est soit son remplacement, soit le remboursement du prix payé, selon ce que Innovation & Patrimoine SAS aura décidé.

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AUTONOMIE DES DISPOSITIONS

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DROIT APPLICABLE ET INSTANCES COMPÉTENTES

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